Conditions générales de vente

Article 1 : Dispositions générales

1.1 Identification des parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") désignent les parties membres comme suit :

Le Client, qualifié de consommateur et ci-après nommé “Client”

La société Centre d'Essai à l'Entrepreneuriat du Roseau (C2ER) (ci-après « la Société »), Société à Responsabilité Limitée (à associé unique), au capital de 3 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 502 293 939 00059, représentée par M. Sébastien DOTTIN, dont le siège social est situé au 20 Avenue Jean Rostand - 60000 Beauvais

Et,

"OBM-NAILS" - M. Tricotet Baptiste, demeurant au 13 allée des capucines - 80000 Amiens, entrepreneure dont l'activité est régie par les dispositions du Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise - loi n° 2003-721 du 1er août 2003 - dont C2ER assure la gestion du 01/09/2026 au 01/09/2027;

Qualifiés de prestataire et ci-après nommé ou "OBM-NAILS".

1.2 Les présentes CGV déterminent les droits et les obligations des parties relatives à la vente en ligne des produits et prestations proposées par la société OBM-NAILS exploitant ce site web.

1.3 Toute transaction, toute commande effectuée sur ce site implique l'adhésion du client aux CGV. Les présentes CGV que le client déclare avoir accepté avant de passer commande font partie du contrat qui lie le client à OMB-NAILS.

1.4 Le client s'engage à être une personne physique de plus de 18 ans agissant en qualité de consommateur et ayant la pleine capacité pour s'engager lorsqu’il passe commande à renseigner des éléments véridiques quant à son identité.

1.5 OBM-NAILS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande par le client.

Article 2 : Accessibilité et inscription au site

2.1 Le site obm-nails.com est accessible en continu 24/24h, 7/7j sous réserve d'une interruption, délibérée ou non, pour des raisons de maintenances ou de sécurité.

2.2 OBM-NAILS décline toute responsabilité quant aux éventuelles fuites de données, perturbations sur le réseau ou causée par un tiers, ni aux éventuelles erreurs, bugs que peut subir le site obm-nails.com.

2.3 Lors de la création du compte client sur le site internet obm-nails.com, le client s'engage à être majeur et en pleine capacité pour s'inscrire ainsi qu' à renseigner les informations demandées avec exactitude et complétude.

2.4 L'inscription au site obm-nails.com est entièrement gratuite.

2.5 Les informations renseignées lors de l'inscription du client sont confidentielles, la société OBM-NAILS ne demandera jamais les identifiants ni les mots de passe de ses clients. Le client s'engage à ne jamais les divulguer à un tiers.

2.6 L'entreprise OBM-NAILS se réserve le droit de supprimer le compte du client, pour toute raison, à sa seule discrétion.

Article 3 : Produits

3.1 La spécificité et la composition des produits sont mis à disposition dans les informations complémentaires du produit dans la section boutique du site obm-nails.com.

Toutefois les informations disponibles sont celles transmises par les fournisseurs aussi, OBM-NAILS décline toute responsabilité quant aux erreurs éventuelles pouvant être contenues dans ces informations.

3.2 OBM-NAILS s'engage à ce que les photographies des produits représentent le plus fidèlement possible le produit réel, néanmoins des variables telles que la luminosité, la conversion des couleurs sur un écran et la qualité de la photographie peuvent affecter l'impression visuelle. Tous les articles mis en vente sont fabriqués à la main, chaque réalisation est donc unique et peut présenter de légères différences par rapport aux visuels présentés, OBM-NAILS précise que ces photos sont non-contractuelles.

3.3 Respect des conseils d'utilisation : En passant commande sur le site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conseils et consignes d'application, d'entretien et de dépose mis à sa disposition sur la page "Infos Pratiques" du site. Le Client s'engage à les respecter scrupuleusement. La responsabilité de OBM-NAILS ne saurait être engagée, et aucun remboursement ou échange ne sera accordé, en cas de détérioration du produit ou de mauvaise tenue liées au non-respect de ces instructions.

Article 4 : Délais de traitement

4.1 Chaque faux-ongle étant fabriqué à la main, les délais de traitement peuvent varier en fonction du nombre de commande en cours de traitement. Une estimation du délais de traitement sera indiquée au client sur la page du produit pour les ventes de prêt-à-porter ou lors de l'établissement du devis pour la création de press-on nails personnalisés.

4.2 Le délais de traitement et de réalisation de la commande commence dès l'instant où les informations nécéssaires à la réalisation de la commande sont portées à la connaissance de OBM-NAILS et dès lors que le paiement est effectué par le client.

Article 5 : Tarification

5.1 Les prix des produits mis en vente sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. La tarification peut être majorée au moment du paiement selon le mode de livraison choisi par le client.

5.2 La tarification des produits et des services peut être modifiée par OBM-NAILS à n'importe quel moment. OBM-NAILS s'engage à facturer le prix en vigueur au moment de la prise de commande ou lors de l'établissement du devis pour les article personnalisés.

5.3 La réalisation de devis des créations sur-mesure sont valables 30 jours à compter de la date de délivrance.

Article 6 : Modalité de paiement

6.1 Le paiement des commandes s'effectue par les moyens mis à disposition sur le site.

Le paiement des commandes de faux ongles sur-mesure et personnalisés sera effectué par lien de paiement après validation du devis par le client, à l'établissement de la facture.

Tout lien de paiement à une durée de validité limitée dans le temps et sera communiquée lors de sa transmission.

Article 7 : Livraison

7.1 La livraison est effectuée à l'adresse postale indiquée par le client lors de la commande. Le client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques.

7.2 Les présentes CGV ne prévoit aucun délais de livraison strictement notifié. Aussi en cas de retard raisonnable sur la livraison de la commande le client ne pourra solliciter l'allocation de dommages et intérêt prévue par le code de la consommation qu'en cas de retard de plus de 30 jours à compter du passage de la commande.

7.3 En cas de perte ou de dégradation du colis, l'acheteur doit consulter notre politique de remboursement.

7.4 Dans le cas où la livraison du colis serait soumise aux paiements de frais de douane, ces frais seront entièrement pris en charge par le client. En cas de refus de paiement des frais de douane, la livraison ne pourra aboutir et aucun remboursement ne pourra être proposé par OBM-NAILS.

Article 8 : Garanties et responsabilité

8.1 Absence de droit de rétractation

Produits sur mesure et personnalisés : Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (notamment les kits de press-on nails réalisés sur mesure d'après les dimensions transmises par le Client ou comprenant une personnalisation de design). En conséquence, ces commandes ne sont ni échangeables, ni remboursables, sauf en cas de défaut de conformité ou d'erreur imputable a OBM-NAILS.

8.2 OBM-NAILS est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en garantie légale de conformité.

8.3 Exclusion de garantie et limitation de responsabilité : Sont exclus de toute garantie les dommages, dégradations ou pannes résultant d'une mauvaise utilisation, d'une application non conforme aux instructions fournies, d'une négligence, d'un choc, d'une modification du produit ou d'une usure normale. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage indirect subi par le Client ou pour tout inconvénient inhérent à l'utilisation du réseau Internet (notamment rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatique).

Article 9 : Force majeure

La responsabilité de OBM-NAILS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont considérés comme tels tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières (notamment catastrophes naturelles, grèves totales des services postaux ou de transport, blocages des réseaux de télécommunication). En cas de survenance d'un tel événement, les obligations du Vendeur seront suspendues pendant toute sa durée.

Article 10 : Loi applicable - Tribunal compétent

10.1 Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l'entreprise OBM-NAILS, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le client.

10.2 Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. En l'absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.

Mise à jour le 05/09/2026